Règlement intérieur à LA FORMATION

Mise à jour le 26/07/2024

SPORT BRETAGNE et son CFA du Sport reçoit des publics qui se préparent aux métiers du sport et de l’animation. L’administration est  située au 24 rue des marettes BP 90243 35802 DINARD cedex.

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les stagiaires de la formation professionnelle continue et à tous les apprentis dans le but de permettre un bon fonctionnement des formations proposées.

Règles générales

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants, et R 6352-1 et suivants, du code de travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes, et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et apprentis et les droits de ceux-ci en cas de sanction, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et des apprentis.

Personnes concernées

Le présent règlement s’applique aux stagiaires et aux apprentis inscrits à une session de formation dispensée par  SPORT BRETAGNE et son CFA, sur le site de Dinard ou à tout autre site et endroit programmé par le coordonnateur de la formation, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire et apprenti est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par  SPORT BRETAGNE et son CFA, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Lieu de formation

La formation aura lieu sur le site de Dinard ou annexes locales, ou dans l’une des UFA, placés sous l’autorité de SPORT BRETAGNE et de son CFA du Sport. Les dispositions du présent règlement sont applicables au site de DINARD, aux annexes, et dans tout local ou espace dépendant de SPORT BRETAGNE et du CFA du Sport.

Dispositions administratives

En application de l’article R.6233-57,  SPORT BRETAGNE et son CFA du Sport valident pour chaque stagiaire ou apprenti, un tuteur ou un maître d’apprentissage référent chargé de sa formation et de son accompagnement vers l’autonomie dans le métier. En ce qui concerne l’alternance en entreprise, le test préalable à la mise en situation pédagogique est la condition pour la prise en charge d’un public sans la présence physique du tuteur ou du maître d’apprentissage.

Modalités générales

Dans le cadre de l’alternance, SPORT BRETAGNE et son CFA assurent les démarches administratives relatives à la mise en place des séquences de formation  en engageant un partenariat adapté avec les structures d’accueil conventionnées et les employeurs. Dans cette organisation, le stagiaire ou l’apprenti s’engage à respecter les modalités de déroulement de la formation définies dans le carnet de liaison. Ce carnet lui est remis en début de formation, il précise les principes d’assiduité à la formation, inhérents aux formations professionnelles.

Le stagiaire ou l’apprenti réalise les productions et prestations qui lui sont demandées soit par le formateur, soit par le tuteur ou maître d’apprentissage, dans le respect du cahier des charges de la formation en centre et en alternance. Les protocoles de certification définis par SPORT BRETAGNE et son CFA, sont habilités par la DRAJES.

Le contrat de formation professionnel

Conformément à l’article L6353-3, et suivant, du code du travail, les stagiaires qui acceptent le bénéfice de leur admission signent un contrat de formation professionnelle. Les modalités d’organisation de la formation, plan individuel le de formation, le coût et les modalités de paiement des frais de formation, y sont précisés. Ce contrat est complété par une ou plusieurs conventions de stage en entreprise.

En application de la législation du travail, il est formellement interdit de travailler plus de 8h/jour, plus de 35 h/semaine, et le dimanche (code du travail).

Contrat d’apprentissage

Conformément à l’article L6221-1 et L6221-2 du code du travail, les apprentis qui acceptent le bénéfice de leur admission signent un contrat d’apprentissage avec un employeur. Les dates de formation, le salaire, et les dates du contrat, y sont précisés. Ce contrat est un contrat de travail, et en application de la législation du travail, il est formellement interdit de travailler plus de 8 h/jour, et plus de 35 h/semaine (des heures supplémentaires pouvant être effectuées dans la limite du contingent de 220 h/an). Une dérogation à la règle du repos dominical est prévue pour les types d’emplois liés à l’encadrement d’activités sportives. Les règles portant sur l’aménagement du temps de travail sont précisées dans la Convention Collective Nationale du Sport.

Organisation de la formation

La durée de la formation est fonction :

  • du programme de formation présenté dans le dossier d’habilitation et validé par la DRAJES ou autres organismes habilitateurs.
  • de la proposition du parcours individuel de formation préconisé par SPORT BRETAGNE et son CFA, après la séquence de positionnement précédant le début de la formation.

Les épreuves et la sélection des candidats peuvent être aménagées pour les personnes porteuses d’un handicap. Pour les épreuves contrôlées par la  Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, une demande écrite doit lui être adressée (DRAJES).

Lors du positionnement qui précède la formation (établissement du PIF), le stagiaire ou l’apprenti peut avoir droit à des dispenses de certifications (équivalence de diplômes), mais aussi obtenir des allègements de formation en fonction de ses expériences professionnelles ou bénévoles qui n’exonèrent pas des certifications.

Les emplois du temps précisant les horaires, les lieux et les contenus de formation sont communiqués aux stagiaires et apprentis une semaine avant la séquence de formation concernée.  Les stagiaires et apprentis doivent être présents sur l’ensemble des séquences de formation prévues à l’emploi du temps en fonction du parcours individuel, sauf autorisation exceptionnelle du coordonnateur.

Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel

Formation en alternance

Afin de favoriser la mise en situation professionnelle effective des stagiaires et apprentis,  SPORT BRETAGNE, dans le cadre de l’alternance, leur demande de trouver des organismes divers, ou employeurs (CFA), pour leur mise en situation pédagogique (entreprises, collectivités locales, associations…) :

  • Soit dans le cadre de la formation initiale ou continue, la convention de mise en situation pédagogique prévue est cosignée par le stagiaire qui s’engage de ce fait à la respecter et à avoir un comportement sans reproche au sein de la structure d’accueil. Le stagiaire notamment ne peut être rémunéré, le cas échéant, que dans le cadre exclusif de la structure d’accueil cosignataire de la convention précitée.
  • Soit dans le cadre de l’apprentissage, l’apprenti est un salarié de la structure « employeur » (Code du Travail). Pour des raisons pédagogiques, acquisition de nouvelles compétences, l’employeur peut être amené à passer une convention de mise à disposition de son apprenti vers une autre structure. L’employeur reste le seul responsable de son apprenti dont il assure la continuité de la formation.
  • En aucun cas, le stagiaire ou l’apprenti ne peut, de sa propre initiative, s’absenter de la structure sans raison justifiée et sans en avoir préalablement informé le coordonnateur de la formation, ainsi que le responsable de la structure. Les conditions de participation à ces actions sont prévues dans le PIF (Plan Individuel de Formation) signé à l’issue du positionnement.
  • Le non-respect des procédures d’alternance (non validation des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, structure d’accueil non habilitée, mise en situation non suffisante…) peut conduire à des sanctions disciplinaires (voir article 6-8).

Modalités de certification

Les modalités de certification sont précisées aux stagiaires et apprentis en début de période de formation et formalisées par écrit. Pour les dispositifs en unités capitalisables (BP, DE, DES JEPS), elles sont préalablement validées par le jury régional de la DRAJES.

La participation à toutes les séquences d’évaluation prévues dans le positionnement est obligatoire.

L’absence à une évaluation ou à une épreuve de certification, hors cas prévus dans le code du travail, entraîne une décision d’ajournement et n’ouvre pas droit à une épreuve de rattrapage.

Financement de la formation

Pour les apprentis (contrat d’apprentissage avec un employeur), le coût de la formation est gratuit. Pour le stagiaire Le coût pédagogique définitif de la formation est connu à l’issue du positionnement : nombre d’heures en Centre X Tarif Horaire. Des dispositifs légaux, d’aide à la prise en charge des frais pédagogiques existent en fonction  du statut des stagiaires (salariés, demandeurs d’emploi, formation initiale, etc…). Si le stagiaire a sollicité un de ces dispositifs total ou partiel, il s’engage à communiquer à SPORT BRETAGNE toutes les informations dont il dispose, et tient informé  des avancées de ses demandes de prise en charge. En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur, le stagiaire transmet à SPORT BRETAGNE les éléments de prise en charge (convention, attestation signée de l’employeur, etc…). En tout état de cause, à défaut de prise en charge attestée (attestation convention), le stagiaire reste redevable de l’intégralité du coût de formation, ou en cas de prise en charge partielle, du solde restant. Lorsqu’un stagiaire est autorisé, lors du positionnement, à se présenter directement aux certifications, il lui sera demandé une participation financière aux frais d’organisation.

Protection sociale et accidents

La protection sociale des stagiaires est assurée conformément aux articles L.6342-1 et suivants du code du travail.

Tout accident survenu en centre de formation et dans l’entreprise doit faire l’objet d’une déclaration d’accident à la CPAM  établi soit par l’entreprise si le stagiaire est un apprenti, soit par  Sport Bretagne si l’accidenté est un stagiaire, dans un délai légal de 48 heures.

Conformément à la réglementation, l’apprenant qui fréquente le centre de formation, continue à bénéficier du régime de sécurité sociale dont il relève (pour accidents du travail, maladies professionnelles, congés maternités).

Tenue et comportement

Une attitude, une tenue et un langage corrects sont de règle en chaque circonstance entre toutes les personnes vivant et travaillant à SPORT BRETAGNE, (personnels administratifs, d’entretien et de service, éducateurs, formateurs, responsables, visiteurs…). Dans les UFA ou les organismes de formation délégués, c’est le règlement intérieur local qui s’applique.

Chacun doit veiller à la bonne conservation du matériel et des locaux d’utilisation, par le respect des règles de sécurité, de propreté, d’hygiène et d’économie qui sont édictées pour tous.

Il est strictement interdit :

– de détenir et utiliser des substances alcoolisées et illicites

– d’introduire des armes dans l’enceinte de SPORT BRETAGNE, et ses abords

– de pénétrer dans les locaux de SPORT BRETAGNE en état d’ébriété

Il est demandé à chacun, d’une façon générale :

-de ne pas jeter de papiers ou détritus en dehors des corbeilles ou récipients disposés à cet effet, à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux

-de ne pas laisser de téléphone portable en état de fonctionnement dans les salles de cours et de sports

Tout manquement grave aux règles de vie en commun ou au respect d’autrui peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

Soit en un rappel à l’ordre, ou un avertissement ;
Soit en une mesure conservatoire d’exclusion temporaire ;
Soit en une mesure d’exclusion définitive.

La Direction de Sport Bretagne doit informer de la sanction prise :

Le Conseil Régional ou l’Etat pour les stagiaires relevant de la formation professionnelle ;
L’employeur pour les apprentis.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou l’apprenti, sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Le mobilier et le matériel de SPORT BRETAGNE sont placés sous la sauvegarde de tous.

Toute détérioration pourra faire l’objet d’une réparation à la charge du responsable du dommage.

Assiduité, ponctualité, absences

Les stagiaires et apprentis sont tenus de suivre les cours et les périodes de stage en entreprise, et plus généralement toutes les séquences programmées par SPORT BRETAGNE, avec ponctualité et assiduité, et sans interruption.

L’apprenant a l’obligation de signer la feuille d’émargement par demi-journée.

En cas d’absence ou de retard en formation ou en stage, l’apprenant doit avertir le service qui a en charge la formation. Toute absence doit être justifiée et adressée à SPORT BRETAGNE dans les plus brefs délais (arrêt maladie, RDV Pôle Emploi, convocations diverses, …).

Toute absence est susceptible d’avoir un impact sur la prise en charge du coût pédagogique et/ou de l’indemnisation/rémunération du stagiaire.

Toute absence injustifiée de 5 minutes et plus sera considérée comme un retard entraînant l’exclusion du cours. Les conséquences de cette exclusion se déclinent en trois niveaux :

  • Pour les apprentis :
  • Un retard de 6 minutes entraînera l’envoi d’un mail à l’employeur, qui pourra retirer une heure de salaire.
  • En organisme de formation (OF) :
  • L’accès au cours sera refusé, par conséquent l’apprenant sera considéré comme absent pendant une demi-journée (3h30 minutes).
  • Seuil d’absences injustifiées :
  • -Le seuil maximal d’absence injustifiée par trimestre de formation est de 7% du volume de formation en OF sur cette même période.
  • -L’apprenant s’expose également à une non-présentation au jury final régional en cas d’absences ou de retards jugés trop importants.
  • -Tout apprenant quittant la formation avant son terme ne pourra plus être présenté aux épreuves de certification.

En cas d’un nombre d’heures d’absences justifiées trop conséquent, le coordonnateur pourra, au cas par cas, proposer à l’apprenant se ré-inscrire l’année suivante pour suivre les séquences manquantes et qui sont indispensables à la pratique du métier de la formation concernée.

Sport Bretagne pourra refuser de présenter un apprenant aux épreuves de certifications :

Si les travaux demandés (rapports, propositions de dates de certifications en structure….) ne sont pas remis dans le respect du calendrier exigé par le centre de formation ;
Si le stagiaire fait l’objet d’une mesure d’exclusion de sa structure de stage.
Toute absence pour maladie est justifiée par la transmission :

D’un arrêt de travail pour tout stagiaire ou apprenti financé, rémunéré ou salarié ;
D’une convocation institutionnelle ;
D’un certificat médical pour tout autre public ;
D’une demande écrite de l’employeur en amont (sous réserve d’acception du coordonnateur de formation).
 

Usage du matériel

Les apprenants sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet.

L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite (sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet).

À la fin de chaque séquence de formation, l’apprenant est tenu de restituer tous matériels et documents en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

L’accès aux salles de cours et installations sportives en dehors de l’EDT

Les stagiaires et apprentis sont autorisés à utiliser les salles de cours et installations sportives de SPORT BRETAGNE, sous réserve de :

  • Disponibilité des salles ;
  • De passer obligatoirement par l’accueil en désignant un responsable des clés ;
  • De respecter les horaires d’ouverture (jusqu’à 21h30 au plus tard) ;
  • De respecter les consignes de sécurité affichées dans les différentes salles ;
  • D’être accompagné d’au moins un autre stagiaire par mesure de sécurité ;
  • En cas de dégradation, SPORT BRETAGNE se réserve le droit de se retourner contre l’(les) utilisateur(s).
  • L’utilisation à titre personnel d’autres matériels (VTT, CK) n’est pas possible.

Les frais générés par les déplacements

Des séquences de formation peuvent être organisées en d’autres endroits de la Bretagne et au-delà. Dans ce cas, les déplacements, la restauration et l’hébergement restent à la charge du stagiaire et de l’apprenti. Le coordonnateur de formation peut cependant avoir prévu des aménagements.

Le cas particuliers des bivouacs

Le droit commun du travail définit notamment la durée hebdomadaire de 35h pour la formation professionnelle. Ceci suppose une durée journalière de 7h, généralement de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, sur 5 jours.

Cependant, certaines séquences imposent la présence permanente des stagiaires et apprentis pendant 5 jours ou plus. Dans ce cas, le coordonnateur peut aménager l’emploi du temps afin de se rapprocher du cadre législatif, surtout si le support pédagogique prévoit des créneaux de formation en dehors de l’amplitude journalière habituelle. Cet aménagement est organisé « en temps réel », sur la journée, sur la semaine, et sur la durée totale de la formation. La restauration à l’extérieur (de) est à la charge des stagiaires et apprentis, comme lors des séquences de formation à SPORT BRETAGNE.

La démission d’un stagiaire ou rupture du contrat d’apprentissage

Formation Professionnelle Continue :
Un stagiaire peut avoir la volonté de quitter la formation. Dans ce cas, il doit en informer son coordonnateur et formaliser sa demande par écrit, en précisant la date précise à laquelle son départ sera effectif. La démarche sera suivie de la résiliation de son contrat de formation professionnelle et de sa convention d’alternance.

Formation Initiale (Contrat d’Apprentissage) :
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le Conseil des Prud’hommes (Article L6222-18).

En cas de litige entre les deux parties, l’apprenant a la possibilité de solliciter un médiateur de la chambre consulaire précisé sur le lien ci-dessus. 

Sanctions et procédures disciplinaires

Tout manquement par l’apprenti ou le stagiaire aux obligations résultant tant du présent règlement que des notes de service, pourra entraîner une sanction selon la nature et l’échelle suivante : un avertissement, une exclusion temporaire, une exclusion définitive. Une mise à pied provisoire pourra être prononcée, préalablement à la sanction.

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenti ou au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

L’avertissement, dûment motivé, sera notifié individuellement et par écrit.

Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée, ou remise à l’intéressé contre signature. Au cours de l’entretien, le stagiaire ou l’apprenti peut se faire assister par une personne de son choix (un stagiaire, un apprenti ou un salarié de l’organisme de formation). La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. La direction de SPORT BRETAGNE indique le motif de la sanction envisagée, et recueille les explications de l’apprenant.

L’exclusion définitive ne pourra intervenir qu’après avis du conseil de discipline dont la composition des membres est la suivante :

  • Le coordonnateur de la formation concernée
  • Le maître d’apprentissage ou tuteur de l’apprenant (ou une personne extérieure de la formation si indisponibilité des parties susmentionnées)
  • Le délégué de la formation concernée ou son suppléant le cas échéant
  • Le chef d’équipe formation
  • Le responsable du pôle ressources

Le conseil de discipline après instruction, doit émettre un avis et le consigner par écrit. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’avis du Conseil de Discipline.

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure décrite ci-dessus ait été observée.

Représentation des apprentis

Dans le cadre de la mise en œuvre de formations en apprentissage, le CFA prévoit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement (Art. L6231-3 du Code du travail).

La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur de l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage ou son représentant. Les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et la désignation de ses membres sont précisés dans le règlement intérieur du CFA (Art R6231-5 du Code du travail).

Rôle :

Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA notamment sur :

  • le projet pédagogique du CFA ;
  • les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment les apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
  • l’organisation et le déroulement des formations ;
  • les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
  • l’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le CFA ;
  • la contractualisation avec des établissements, des organismes de formation ou des entreprises, en pratique les « UFA » et les autres établissements conventionnés ;
  • les projets d’investissement ;
  • les informations publiées annuellement.

(Art. R6231-4 du Code du travail)

Le conseil de perfectionnement n’a pas de fonction délibérative.

Liste des membres du conseil de perfectionnement de Sport Bretagne :

  • la directrice du CFA,
  • des employeurs d’apprentis ou des représentants des organisations professionnelles d’employeurs,
  • des coordonnateurs de formations en apprentissage ou des représentants élus des personnels d’enseignement,
  • des représentants élus d’apprentis,
  • un représentant du personnel du CFA,
  • un représentant de l’AFDAS,
  • un représentant de la DIRECCTE;
  • un représentant du CNFPT,
  • le coordonnateur de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage nommé par le recteur d’académie,
  • toute personne que la directrice jugera opportun de convoquer au vu de l’ordre du jour.

Modalité de fonctionnement :

A minima une fois par an, la directrice provoque la tenue du conseil de perfectionnement.

La convocation et l’ordre du jour sont envoyés aux membres au minimum 15 jours avant la tenue du conseil.

Aucun quorum n’est nécessaire à la tenue du conseil de perfectionnement.

Mode de représentation des apprentis et des stagiaires

Les apprentis et les stagiaires sont élus au scrutin uninominal à 2 tours.

Le mandat correspond à la durée de la formation (élection de titulaires et de suppléants). Ils peuvent émettre des suggestions, tendant à améliorer les conditions de déroulement du stage et de la formation.

Ils peuvent présenter également les réclamations individuelles ou collectives, relatives au déroulement des stages et des formations, ainsi qu’aux conditions d’hygiène et de sécurité, et à l’application du règlement intérieur.

Règles générales

Chaque stagiaire ou apprenti doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres, en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Toutefois, conformément à l’article R.922-1 du code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur (en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre 1er du présent code), les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation, de manière à être connus de tous les stagiaires et apprentis

Tout stagiaire ou apprenti est tenu d’utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents, et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.

Stages pratiques et séquences en entreprise

Le stagiaire ou apprenti devra être assuré pour ses déplacements professionnels liés à la formation.

Pendant la durée du stage en alternance, le stagiaire et l’apprenti restent sous l’autorité de SPORT BRETAGNE et son CFA. Il sera néanmoins soumis au règlement intérieur de l’entreprise qui l’accueille. Le mémoire ou le rapport de stage que le stagiaire ou l’apprenti devra remettre au coordonnateur, sera préalablement soumis au tuteur ou au maître d’apprentissage pour validation, selon les modalités de la certification. Un exemplaire de ce mémoire sera déposé au Centre de ressources de SPORT BRETAGNE et son CFA (site de Dinard), ou de l’UFA.

Vols et dommages aux biens

Les stagiaires et apprentis sont responsables de leurs effets personnels et équipement individuel, et  SPORT BRETAGNE et son CFA déclinent toute responsabilité pour les vols ou dommages aux biens pouvant survenir durant la formation