CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS

Sport Bretagne est un Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) constitué de 17 membres, dont les fondateurs sont la Région Bretagne et l’Etat. Cette gouvernance particulière permet de mettre en œuvre des projets transversaux à proximité des publics visés sur toute la Bretagne. Ses 3 missions s’inscrivent dans la continuité des activités développées depuis ses fondements en 1945 (CREPS, puis Campus de l’Excellence sportive de Bretagne, puis Sport Bretagne) :

  • la formation aux métiers du sport et de l’animation,
  • l’accueil du mouvement sportif et associatif,
  • l’accompagnement de la performance sportive et du haut-niveau.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute personne (dénommée ci-dessous « usager ») s’inscrivant dans un des cursus de formation organisé par Sport Bretagne.

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre Sport Bretagne et l’usager. Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’établissement, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique.

Le terme « Usager  » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation ((au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail). L’« Usager » est la personne physique qui bénéficie effectivement de la formation.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Sport Bretagne, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification. Le seul fait d’accepter une offre de Sport Bretagne implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l’usager ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Sport Bretagne, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Sport Bretagne ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement

Les usagers des formations sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement. Pour les formations se déroulant hors l’établissement de Dinard, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

3.1. Exigences préalables et conditions de validation des inscriptions

La participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier du candidat et le cas échéant suite à une procédure de sélection. Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision de Sport Bretagne. Les inscriptions aux formations de Sport Bretagne sont strictement personnelles. Le transfert de l’inscription au profit d’un tiers n’est pas admis.

3.2 Procédure de contractualisation après validation de l’inscription

Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L.6353-1 et L.6353-3 du Code du travail est signée entre l’usager et Sport Bretagne.

3.2.1 Concernant les conventions de formation passées avec une personne physique intervenant à ses frais uniquement

Suite à la validation du dossier d’inscription de l’usager et à compter de la date de signature du contrat de formation, l’usager a un délai de 10 jours pour se rétracter lorsque la convention est signée dans les locaux de Sport Bretagne. Ce délai est de 14 jours lorsque la convention est signée à distance. Il en informe Sport Bretagne par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée à l’usager.

3.2.2 Concernant les autres conventions de formation

A réception de l’inscription de l’usager, Sport Bretagne fera parvenir une convention de formation précisant les conditions financières.

Sport Bretagne n’est pas assujetti à la TVA (en vertu des articles 256B et 261-4-4 du CGI). Les prix établis sont nets. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros. Le prix comprend la formation et le support pédagogique auxquels s’ajoutent les frais de dossier. Les repas ne sont pas compris dans le prix des cursus. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge de l’usager.

4.1. Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par l’usager, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
– le règlement est accepté par prélèvement, chèque, virement bancaire ou postal ;
-aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, Sport Bretagne pourra suspendre toutes les commandes en cours, y compris désactiver l’accès au(x) module(s) de formation à distance, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Sport Bretagne aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais de l’usager sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Sport Bretagne.

4.2. Concernant les contrats de formation passés avec une personne physique à ses frais uniquement

Pour les formations courtes dont le déroulement ne dépasse pas un mois, le solde de la formation est facturé à échéance de la formation.

Pour les formations longues dont le déroulement dépasse un mois :
Il est facturé 30% du montant total à la date d’entrée en formation ; Le solde est facturé prorata temporis, à chaque fin de mois, au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

4.3. Concernant les autres conventions de formation

Il appartient à l’usager d’effectuer les démarches de demande de prise en charge auprès de son financeur (OPCO, etc.), dans les délais fixés par ce dernier, de s’assurer de la réalité de l’accord de prise en charge et d’en connaitre les modalités.

Si l’usager souhaite que Sport Bretagne soit réglé directement par son financeur (subrogation de paiement), il lui appartient de s’accorder avec son financeur sur ce point et de l’indiquer explicitement à Sport Bretagne avant la signature de la convention de formation.
En cas de subrogation de paiement conclu entre l’usager et le financeur, les factures seront transmises par Sport Bretagne au financeur, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

Sport Bretagne s’engage également à faire parvenir les attestations de présence au financeur. Les attestations seront faites au rythme des échéances convenues au rythme des échéances convenues.
En tout état de cause, l’usager s’engage à verser à Sport Bretagne le cas échéant le restant dû après déduction du montant de la prise en charge du financeur. Sport Bretagne adressera à l’usager les factures relatives au paiement de ce solde selon la périodicité définie à la convention. En cas de modification de l’accord de financement par le financeur, l’usager reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

5.1. Annulation à l’initiative de Sport Bretagne

Sport Bretagne se réserve le droit d’annuler une formation 5 jours avant la date de début programmée lorsque le nombre d’apprenants inscrits à cette formation serait inférieur au 2/3 de l’effectif minimum indiqué dans le programme de formation, sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. Sport Bretagne procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par l’usager.

5.2. Annulation et abandon à l’initiative du contractant

Les dates de formation en présentiel sont fixées lors de la signature du contrat de formation et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive de la participation de l’usager à une session de formation planifiée, une fois le délai de rétractation passé, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
-annulation communiquée au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
-annulation communiquée moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés à l’usager
-annulation communiquée moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés à l’usager.

En cas d’abandon de la formation en cours de réalisation :
-pour une formation courte : les honoraires prévus sont dus en intégralité ;
-pour une formation longue : les honoraires sont dus prorata temporis, majoré de 30%.

5.3 Cas de force majeure reconnus

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
-Survenance d’un cataclysme naturel
-Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.;
-Conflit armé, guerre, conflit, attentats;
-Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le client ;
-Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.;
-Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo);
-Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

La participation à la totalité des heures en centre organisées par Sport Bretagne dans le cadre de ses formations est obligatoire. L’assiduité totale à la formation (centre et stage en structure d’alternance) est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie. Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.

7.1. Effectifs

Les participants seront intégrés dans une promotion d’un effectif moyen de 10 à 50 personnes.

7.2. Modalités de déroulement de la formation

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) de la formation.

7.3. Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par Sport Bretagne entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.

7.4. Lieu de l’action de formation

Les modules de formation se déroulent sur les sites de Sport Bretagne. Toutefois, Sport Bretagne pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses sites. L’usager en sera alors averti 7 jours auparavant.

7.5. Sous-traitance

Sport Bretagne est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations, objets de la convention. Toutes les obligations de l’usager qui en découlent ne valent qu’à l’égard de Sport Bretagne qui demeure responsable de toutes les obligations résultant de la convention.

7.6. Assurance de l’usager

L’usager s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Sport Bretagne ou de ses partenaires agissant pour lui.

8.1 Descriptif

La formation à distance consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de module de formation dans un espace électronique sécurisé.

8.2 Accès au(x) module(s)

A réception du contrat de formation signé, Sport Bretagne transmet à l’adresse électronique de l’usager un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la formation à distance. Ce pour la durée totale de l’action de formation.

8.3 Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par Sport Bretagne visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul usager signataire du contrat de formation.

8.4 Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’usager, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’usager. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. L’usager se porte garant auprès de Sport Bretagne de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. L’usager informera sans délai Sport Bretagne de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Sport Bretagne se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

8.5 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne-traitance

La durée de formation à distance est donnée à titre indicatif. Sport Bretagne se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation à distance proposés sur son ruban pédagogique, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit de l’usager. Sport Bretagne pourra fournir, à la demande de l’usager, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

8.6 Garanties de Sport Bretagne

Sport Bretagne s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès aux outils de formation à distance, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques

Sport Bretagne est responsable du traitement des données dans le cadre de l’exécution du contrat. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux opérations de transaction et de transmission des informations et documentations sollicitées. Les données collectées sont susceptibles d’être transmises aux OPCO et tout autre organisme financeur concerné.
Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), l’usager bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou encore de limitation des informations qui le concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au délégué à la protection des données de Sport Bretagne : dpd@sportbretagne.bzh